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Logement : l’expulsion n’est pas une fatalité

par Marc, Caf Bourgogne
8Mar2011

Si je vous parle de CCAPEX, ce sigle ne vous dira certainement pas grand-chose ?

C’est pourtant le nom d’une nouvelle commission, désormais compétente pour examiner les dossiers de risques d’expulsion locative dans chaque département.

Quel est son rôle ? Qui sont ses membres ? A quel moment intervient-elle… et pour quoi faire ?

Découvrez-le dans la suite de cet article.

CCAPEX, vous avez dit CCAPEX ?

Dans le cadre d’une nouvelle loi du 25 Mars 2009, un nouveau dispositif se met progressivement en place dans la région Bourgogne : la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) .

Quelle est sa mission ? Qui en fait partie ?

Cette nouvelle commission, co-présidée par le Préfet et le Président du Conseil Général, réunit l’ensemble des acteurs de terrain (dont les Caf) afin d’étudier toutes les situations de locataires ayant un litige avec leurs bailleurs pouvant entraîner un risque d’expulsion.

Nous le savons, les situations d’expulsion sont souvent humainement difficiles à vivre.

En revanche, contrairement à ce qu’on a tendance à penser, elles ne sont pas toujours inévitables : il suffit parfois d’un « coup de pouce » pour aider un locataire à surmonter des difficultés passagères.

C’est pourquoi, afin de régler les litiges, la CCAPEX examinera systématiquement toutes les solutions susceptibles d’être mises en oeuvre par les différents partenaires :

  • aides financières,
  • accompagnement par un travailleur social,
  • mise en place d’un nouveau plan d’apurement lorsqu’il y a une dette locative, etc.

La CCAPEX émet alors des avis ou des recommandations aux partenaires pour tenter d’éviter les expulsions  des locataires, qui doivent être considérées comme le dernier recours.

Je suis menacé(e) d’expulsion : puis-je directement saisir la CCAPEX ?

Non, cette commission ne se réunit pas à l’initiative ou à la demande d’un particulier.

Elle intervient dans des cas qui lui sont directement soumis par ses membres, c’est-à-dire par les acteurs de terrain qui la composent.

En revanche, j’en profite pour vous rappeler que si vous vous trouvez en situation d’impayé de loyer et que vous recevez une aide au logement de la Caf, vous avez l’obligation d’informer votre Caf de cette situation.

Cliquez ici pour consulter une vidéo explicative

Et les Caf, dans tout ça ?…

Les Caf de Bourgogne auront un rôle important à jouer dans cette nouvelle commission dans la mesure où elles sont obligatoirement informées des situations d’impayés de loyers par les bailleurs (= les propriétaires) lorsqu’il y a versement d’aides au logement (Allocation logement familiale, allocation logement sociale et aide personnalisée au logement depuis janvier 2011, les Caf ayant repris les compétences jusqu’ici exercées par les commissions des aides publiques au logement).

Elles pourront ainsi alerter la CCAPEX et donner une nouvelle chance au locataire et au bailleur.

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