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Attention, des changements pour les aides au logement « accession » !

par Modératrice , Caf Bourgogne
27Fév2018
aide au logement accession

Crédit photo : Pixabay

Vous envisagiez d’acheter un logement en bénéficiant d’une APL « accession » de la part de votre Caf ?

Attention, depuis le 1er février 2018, les conditions pour bénéficier de cette aide ont changé !

Si vous avez signé votre prêt au plus tard le 31 janvier 2018, en revanche, votre aide sera maintenue (tant que vous continuez à remplir les conditions pour en bénéficier) sur la base du tableau d’amortissement initial, sauf en cas de rachat de prêt auprès d’un autre établissement prêteur différent de celui du prêt initial.

Plus d’infos dans la suite de cet article…

Ce que la réforme des aides au logement change pour les aides au logement Accession

  • Les prêts signés à compter du 1er février 2018 n’ouvrent plus droit à l’Aide au logement accession et ce, quelle que soit la date de la demande, et la date de l’offre de prêt.
  • Exception : cette suppression ne concerne pas les prêts éligibles à l’APL destinés à l’acquisition de logements anciens situés en zone 3.

Nous détaillons ci-dessous cette mesure avec des informations assez techniques mais aussi complètes que possible.

Les opérations concernées par la suppression de cette aide

 les opérations d’acquisition et de construction et celles assimilées au sens des aides au logement (c’est-à-dire l’acquisition amélioration, l’agrandissement et l’amélioration, l’achat en viager et toute autre opération d’accession ;
l’ensemble des prêts souscrits pour financer ce type d’opérations : prêts du secteur libre, prêts aidés par l’Etat y compris les PAH (prêts amélioration de l’habitat) servis par les Caf ;
 les prêts principaux et les prêts complémentaires ;
 les contrats de location accession.

Une exception : les opérations en Zone III

logement et aides de la Caf

Crédit illustration : Fotolia

Seules les opérations d’acquisition ou de location-accession d’un logement ancien, situé en zone III, éligibles à l’APL en raison d’un financement au moyen de prêts aidés par l’Etat, continuent désormais à ouvrir droit au bénéfice de l’APL pour tous les prêts signés au plus tard le 31.12.2019.

Sont éligibles à une aide au logement les opérations répondant cumulativement aux 3 caractéristiques suivantes :

type d’opérations : acquisition amélioration ou acquisition sans amélioration d’un logement existant (cf. motifs du certificat de prêt, code occupation 71) ou contrat de location accession dans l’ancien éligibles à l’APL (code occupation 74) ;
 prêts ou contrats signés au plus tard le 31.12.2019 ;
 et pour les logements situés dans une commune de la zone III.

Et si vous demandez le rachat de votre actuel prêt ?

Dans le cas de figure du rachat au moyen d’un prêt signé à compter du 1er février 2018, les droits aux aides au logement sont interrompus, précisément le mois suivant le remboursement de la dernière mensualité acquittée au titre du prêt racheté, y compris pour les rachats de prêts au titre d’opération d’acquisition ou de location-accession dans l’ancien relevant de la zone III. En effet, l’opération de rachat se traduit par la souscription d’un nouveau prêt.

A contrario, l’aide ne sera pas interrompue s’il s’agit d’un rachat de prêt par le même établissement, car dans ce cas il s’agit en principe d’une opération de renégociation, matérialisée par la simple modification du tableau d’amortissement (durée de remboursement et montant des échéances).

Bon à savoir : les prêts complémentaires signés à compter du 1er février 2018 ne sont pas pris en compte dans le calcul de la mensualité de remboursement pour le calcul des aides au logement y compris pour les droits APL en cours, ouverts au titre des opérations d’accession ou de location-accession dans l’ancien relevant de la zone III.

Plus d’infos ?

Si vous avez besoin d’information plus précises concernant votre cas personnel, comme toujours, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre Caf !

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