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Nouvelle législation pour les enfants à charge : ce qui change !

par Corinne, Caf Bourgogne
25Oct2011

« Votre enfant est-il à charge ? » Question à laquelle il est parfois difficile de répondre…

Pour simplifier : si vous assurez financièrement l’entretien matériel de votre enfant, de manière effective et permanente, si vous en avez la responsabilité affective et éducative, alors oui, votre enfant est considéré comme un enfant à charge (selon la législation)(Lire notre précédent article).

Attention ! Une nouvelle circulaire vient de modifier certains droits des parents avec enfants à charge.

Que sont les principaux changements ?

Les modifications liées à la notion « d’enfant à charge »

Votre enfant travaille ou perçoit une rémunération, dans quels cas est-il considéré « à votre charge » ?

Cas n°1 : votre enfant perçoit une rémunération. Si cette dernière dépasse le maximum autorisé (836.55 € au 1er janvier 2011), l’enfant n’est plus considéré à charge à compter du 1er mois de dépassement.

Cas n°2 : la rémunération de votre enfant cesse. Votre enfant est de nouveau considéré comme un enfant à charge, à compter du mois suivant lequel sa rémunération cesse de dépasser le plafond de rémunération.

Cas n°3 : la rémunération de votre enfant dépasse le plafond autorisé sur plusieurs mois consécutifs ? La reprise des droits se fera le mois suivant lequel les conditions de rémunération sont de nouveau remplies.

Cas n°4 : la rémunération de votre enfant dépasse le plafond autorisé pour un mois donné la charge s’apprécie au mois le mois sans application des dates d’effet (pas de droits pour ce mois).

Plus d’infos ?

N’hésitez pas à consulter et à commenter nos articles sur des sujets proches : si votre question est d’ordre général et peut concerner d’autres allocataires, nous vous répondrons également par un commentaire public.

La liste se trouve ci-dessous 😉

En revanche, si votre question concerne votre cas personnel, contactez-nous via notre formulaire de contact !

9 commentaires pour

“Nouvelle législation pour les enfants à charge : ce qui change !”

  1. Le 12 avril 2014 à 17 h 27 min olive dit:

    Bonjour,
    Pourriez vous m’indiquer svp si la circulaire dont vous faites mention dans cet article est toujours d’actualité en ce qui concerne la non application des dates d’effets si la rémunération de l’enfant est supérieure au plafond sur un seul mois (pas de de dépassements sur plusieurs mois consécutifs)?
    Si oui pourriez vous mentionner svp la date exacte de la circulaire (et sa référence si possible).

    Merci d’avance et bonne journée.

  2. Le 15 avril 2014 à 18 h 28 min Modératrice , Caf Bourgogne dit:

    Bonjour Olive ,
    A l’heure ou j’écris ces lignes ,ces mesures sont toujours applicables .
    le texte de référence officiel est l’article R. 512-2 du code de la Sécurité sociale .
    Bien cordialement ,

  3. Le 21 mai 2014 à 11 h 08 min Xavier A. dit:

    Bonjour,

    Je vais rattacher ma belle-fille (fille de ma compagne) majeure sur ma déclaration d’impôts 2013.

    Mes revenus étant largement supérieurs aux quelques ke qu’elle aurait déclaré sur 2013, est ce que ça risque de diminuer son aide apl cette année ?

    Merci de votre réponse
    Xavier

  4. Le 22 mai 2014 à 16 h 30 min Modératrice , Caf Bourgogne dit:

    Bonjour Xavier ,
    Votre belle fille peut bénéficier d’une aide au logement et demeurer rattaché fiscalement au foyer de ses parents. Il n’ y aura pas d’incidence sur le montant des son aide au logement,
    puisque seuls ses revenus propres seront pris en compte pour le calcul de cette aide .
    Bien cordialement,

  5. Le 22 mai 2014 à 23 h 15 min Xavier A. dit:

    Merci Modératrice Caf Bourgogne ! 😀

    Xavier

  6. Le 30 juillet 2014 à 16 h 20 min Pascal dit:

    Bonjour,
    Je souhaiterai savoir si il est normal d’avoir été destitué de tous mes droits alors que j’étais allocataire et attributaire des prestations CAF pour mes 3 enfants, sur la seule base d’une fausse déclaration de mon épouse de l’époque (nous sommes à présents séparés). Je n’ai même pas été averti de la suspension de mes droits.
    Malgré mes réclamations, et le sentiment d’être dans mes droits, je n’ai plus aucune prestation…
    Je précise qu’à ce moment là ma situation ne justifiait pas de déclaration de changement de situation.
    Il me semblait pourtant, après recherches (page internet de la CAF, circulaire CNAF 2004-018, article L521-2 du Code de la sécurité sociale, magazine « vies de famille » de sept2009 p.9 & oct2011 p.2, etc… ), qu’en cas de séparation de fait, et en l’absence de jugement, que le parent attributaire et allocataire conservait ces droits.
    A défaut d’accord amiable des parents.
    Auriez-vous la gentillesse de m’éclairer?
    Par avance merci. Bien cordialement.

  7. Le 31 juillet 2014 à 16 h 39 min moderatrice 2 ,Caf Bourgogne dit:

    Bonjour Pascal,
    En cas de séparation et tant qu’il n’y a pas de jugement, c’est le parent qui a la garde des enfants dans les faits qui conserve le numéro allocataire et les droits inhérents.
    Bien cordialement,

  8. Le 1 août 2014 à 9 h 31 min Pascal dit:

    Bonjour Mme la Modératrice,
    Merci de votre réponse, elle confirme donc mes recherches.
    Par suite, cela m’amène à vous poser une dernière question.
    Dans ce cas, puisque manifestement la réglementation n’a pas été respectée, comment faire pour récupérer mes droits, tels qu’ils étaient ?
    Ceci m’étant toujours obstinément refusé, au prétexte que c’est le premier qui déclare un changement de situation « qui a raison »…et qu’on ne peut pas revenir en arrière (même en ayant contesté l’attestation mensongère de Mme)… Notions qui n’ont pas de traces dans les textes…
    Merci par avance pour la réponse.
    Bonne journée, bien cordialement.

  9. Le 1 août 2014 à 13 h 43 min moderatrice 2 ,Caf Bourgogne dit:

    Bonjour Pascal,
    Si vous avez la charge effective et permanente de vos enfants, informez-en votre CAF.
    Si les deux parents affirment avoir la garde des enfants, c’est le juge qui statue et la CAF suit la décision du juge.
    Bien cordialement,